Augmentation des peines pour les cybercriminels

Le parlement Européen et le Conseil de l’union européenne ont adopté la directive relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre  2005/222/JAI du Conseil.

Cette directive a un double objet :

– Rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine de la cybercriminalité ;

– Renforcer la coopération entre les autorités, notamment la police et les autres services spécialisés dans ce domaine, ainsi que les agences spécialisées comme Eurojust, Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Dans son article 1, la directive fixe des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions en matière d’attaques contre les systèmes d’information.

Quelles sanctions ?

L’article 9 de la directive indique que  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux ans, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs. Il s’agit des infractions  visées aux articles 3 à 7  : accès illégal à des systèmes d’information ; atteinte illégale à l’intégrité d’un système ; atteinte illégale à l’intégrité des données ; interception illégale ; outils utilisés pour commettre les infractions.

La durée maximale de la peine passe à trois ans dans les cas d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système (art. 4) ou à l’intégrité des données (art. 5).

La France dispose d’un délai de deux ans, jusqu’au 4 septembre 2015, pour transposer en droit national les disposition de cette directive.

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