L’affaire Paypal

Depuis que le Tribunal administratif de Pau a jugé qu’un compte Paypal est considéré comme un compte détenu à l’étranger, l’émoi a saisi les 5 millions d’adhérents. Origine de l’affaire : un antiquaire dont le compte Paypal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal sur son activité. Le Tribunal s’est référé à un article du code général des impôts, rapport Me Catherine Taurand, avocate spécialisées dans le droit fiscal. Ce membre du barreau considère sur son blog, que qu’il s’agit « d’une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts ». Mais, la décision existe et enrichit la jurisprudence.

Réaction de la direction générale des finances publiques, face à l’émoi provoquée par une telle décision qui précise que les personnes détentrices d’un compte n’encourrait pas d’amande si elles utilisent Paypal comme solution de paiement pour faire des achats . Me Taurand précise que « cette position n’est pas écrite et ne peut être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict « .

Aujourd’hui Paypal et demain ? Les détenteurs de compte des établissements de paiement dont le siège est à l’étranger seront-ils visés par une telle mesure ? Et qu’en est-il des établissements étrangers qui, ayant obtenu un « passeport » par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sont habilités à opérer en France ?

Pour l’heure le jugement a été frappé d’appel.

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