Le stockage massif des données, en violation du droit

Le stockage massif de données personnelles de citoyens de l’UE viole le droit international et européen ainsi que la législation du Conseil de l’Europe, ont affirmé des experts à la commission des libertés civiles lors de la 7e audition sur la surveillance des États-Unis et de pays de l’UE. Les députés ont abordé divers moyens de réparation pour les citoyens et entendu des organisations européennes qui défendent la vie privée et qui ont traduit en justice les auteurs d’activités de surveillance.

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Classé dans Juridique

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