La DSP2 serait-elle soluble dans Bâle III ?

Manifestement, la Directive sur les Systèmes de Paiement (DSP) de 2009 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que le règlement concernant les paiements transfrontaliers et la Directive sur la monnaie électronique (DME) ont favorisé l’innovation dans le domaine du marché des paiements de détail. La possibilité offerte à quiconque de créer un EP (Établissement de Paiement) ou un EME (Établissement de Monnaie Électronique) a suscité des vocations. On a vu naître toute une série de très petite entreprise non banque pour assurer le traitement de transactions électroniques de paiement.

Afin de donner plus d’efficacité au marché européen des paiements, le cadre législatif doit être actualisé estime la Commission européenne. Ce qui a entraîné la proposition du 24 juillet 2013 d’une directive du Parlement européen et du Conseil, concernant les services de paiement dans le marché intérieur et baptisée DSP2.

Améliorer un système est un acte louable, à condition qu’il soit meilleur pour l’ensemble des acteurs. À ce propos, Jérôme Traisnel, Président de l’AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) relève deux points de la DSP2 qui devraient être pris en considération.

Premier point : les  » Third Party Service Providers  » (TPP).  » La légalisation des prestataires tiers offrant des services d’initiation de paiement par la DSP2 pose un très sérieux problème, tant pour les consommateurs que pour les banques  » estime le président de l’association qui regroupe la quasi-totalité des EP et des EME.

De quoi s’agit-il ? Les TPP existent principalement en Allemagne ou opère Sofortüberweisung (acquis par Klarna le 19/12/2013 pour $150m). Ils proposent de déclencher un paiement par virement et pour ce faire, ils demandent au consommateur de fournir leurs codes d’accès de leur compte bancaire (login+mot de passe). Ce qui leur permet a minima de constater que le compte est approvisionné. Si c’est le cas il déclenche la procédure de virement. L’intérêt pour le commerçant est que le virement est moins facilement répudiable qu’un prélèvement. De plus, le virement n’est pas payé par le commerçant, mais par le consommateur de façon opaque, puisque le prix est compris dans le service fourni. Ca paraît invraisemblable dans la mesure où cette procédure apparaît comme un détournement des identifiants d’un client. Et, en cas de litige, c’est l’établissement bancaire de rembourser son client. Bien entendu, les TPP assurent détruire les informations recueillies à la fin de la transaction.

Si la Commission Européenne voit dans les TPP une manière de rendre le marché des paiements encore plus concurrentiel, Jérôme Traisnel déplore que la DSP2 ne tente d’améliorer les services de paiements existants. La commission fixe un délai J+1 entre l’exécution  de l’ordre et la disponibilité des fonds, or un prélèvement peut encore être rappelé pour insuffisance de fonds pendant les 5 jours qui suivent. L’industrie bancaire peut faire beaucoup mieux. Preuve en est, les acteurs bancaires globaux, connaissent les soldes de leurs clients consommateurs donnent une information sous deux jours à leurs clients commerçants. Ceci n’est pas sans poser quelques problèmes d’égalité concurrentielle.

Deuxième point : les nouvelles règles prudentielles prévues par la DSP2.  » On essaie d’imposer aux EP et aux EME des règles prudentielles sur les fonds propres en nous appliquant la réglementation Bâle 3 CRDIV qui est conçue pour les établissement de crédit, alors que nous ne pratiquons pas de crédit au sens de cette réglementation », s’insurge le président de l’AFEPAME. l’inquiétude est doublée par l’information selon laquelle la qualification des fonds propres en France, définie par le réglement 90-02 semble être en cours de ré-écriture.  » Nous sommes opposés à cette réécriture au sens de la CRD-IV sans une distinction plus fine des établissements assujettis, et des mesures plus souples pour les Établissements n’octroyant pas de crédit » conclut Jérôme Traisnel.

DOCUMENT

Lire la Position de l’AFEPAME concernant le projet de texte DSP2

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Classé dans Établissement de monnaie électronique, Établissement de Paiement, Europe

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