Mettre à jour les dispositions sur les paiements en ligne

Communiqué de presse
Commissions : Commission des affaires économiques et monétaires [20-02-2014 – 13:50]

Les règles gouvernant les paiements en ligne par transfert électronique doivent faire l’objet d’une mise à jour à l’échelle européenne, afin de réduire les frais de traitement et d’élargir le choix des consommateurs, a affirmé la commission des affaires économiques dans un projet de législation adopté ce jeudi. Les nouvelles dispositions encourageraient la concurrence en termes de services de paiement ainsi que des méthodes de paiement innovantes.

Les dispositions actuelles doivent être modernisées pour répondre aux progrès techniques, à l’évolution du marché et au nombre croissant de paiements exécutés en ligne. Grâce aux nouvelles règles, les utilisateurs de services de paiement en ligne bénéficieraient d’un ensemble uniforme de droits, sur lesquels ils seraient informés.

Des paiements plus sûrs
Conformément au nouveau projet, les utilisateurs de services de paiement devraient être informés des données, telles qu’un identifiant unique, qui devraient être fournies pour exécuter un paiement. L’ensemble des frais, le temps d’exécution, les informations de contact et, si nécessaire, le taux de change devraient être clairement indiqués.

Les paiements non autorisés seraient remboursés dans un délai maximal de 24 heures après leur notification. Un client pourrait être contraint d’endosser les pertes résultant de l’utilisation d’une carte ou d’un dispositif de paiement perdu ou volé à hauteur d’un montant maximum de 50 euros.

Les institutions qui fournissent des services de paiement seraient autorisées par un État membre, après avoir répondu aux exigences de sécurité prévues dans la législation. Elles devraient également être assurées. Les États membres seraient tenus d’établir un registre public de telles institutions.

Contrôle des coûts
Les fournisseurs de services de paiement seraient contraints de communiquer, à la demande, les coûts réels des traitements des paiements, ont décidé les députés. Les payeurs et les bénéficiaires devraient endosser les frais imposés respectivement par leurs fournisseurs de services.

Les États membres devraient veiller à ce que les frais imposés aux bénéficiaires n’excèdent pas les commissions – qui seront déterminées dans un prochain projet législatif européen – imposées pour l’utilisation d’un dispositif de paiement spécifique (voir communiqué de presse relatif aux commissions sur les paiements par cartes bancaires).

Élargir le choix des consommateurs
Un client qui utilise un compte bancaire en ligne aurait le droit d’avoir recours à des logiciels ou dispositifs de paiement fournis par une partie tierce agréée, et de faire exécuter ses paiements par ce fournisseur.

Prochaines étapes
Le vote en commission consolide la position du Parlement. Les règles seront mises aux voix en plénière durant les prochaines sessions du Parlement.

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Classé dans Europe, Monétique

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