Plafonner les commissions pour les paiements par carte bancaire

ECON Communiqué de presse – Affaires économiques et monétaires − 20-02-2014 – 13:41

Les commissions imposées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients devraient être plafonnées, ont affirmé les députés de la commission des affaires économiques et monétaires lors d’un vote ce jeudi. Le plafond s’appliquerait aux paiements nationaux et transnationaux.

Les commissions appliquées pour les paiements par cartes bancaires coûtent aux détaillants de l’UE plus de 10 milliards d’euros par an, selon les chiffres de la Commission européenne. Ces commissions ne sont pas transparentes et diffèrent entre États membres. Elles ne sont pas soumises à une législation mais aux décisions des autorités nationales de la concurrence.

Ces services ou « commissions d’interchange » sont imposés par les banques qui appartiennent à des systèmes de cartes tels que Visa et MasterCard, qui, ensemble, contrôlent la majeure partie du marché. Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu’ils offrent.

Des commissions plafonnées et transparentes

Pour les transactions effectuées par cartes de crédit, les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne de plafonner la commission de la banque à 0,3% de la valeur de la transaction.

Pour les transactions effectuées par cartes de débit, la commission parlementaire a modifié le plafond proposé à 7 euro cents ou 0,2% de la valeur de la transaction, en fonction du montant le plus bas.

Ces plafonds concerneraient les transactions nationales et transnationales dans l’UE et s’appliqueraient un an après l’entrée en vigueur des règles.

Liberté des détaillants et des clients

Aujourd’hui, les détaillants sont souvent contraints d’accepter toutes les cartes, quel que soit le système, même s’il leur serait peut-être plus avantageux d’accepter uniquement celles qui ont des commissions plus basses.

Conformément aux nouvelles règles, les détaillants seraient libres de choisir les cartes qu’ils acceptent, sauf si elles sont soumises aux mêmes commissions d’interchange – qui devront respecter les plafonds fixés par ces dispositions.

Le choix du consommateur, pour décider quelle carte il peut utiliser, serait réduit, mais des commissions plus basses se traduiraient également par des prix moins élevés.

Prochaines étapes

Le vote en commission consolide la position du Parlement. Les règles seront mises aux voix en plénière durant les prochaines sessions du Parlement.

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Classé dans Europe, Monétique

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