Le Gouvernement vient de déposer un amendement dans la proposition de loi « Techniques biométriques » déposée au Sénat.

Cet amendement a, notamment, pour objectif  » de s’assurer que la loi n’interdit pas certains usages comme l’authentification d’un paiement par biométrie « . C’est la seule bonne nouvelle pour l’industrie de la biométrie. Texte complet ici.

Rappel des faits :
Le 12 février, le sénateur socialiste M. Gaëtan Gorce et trente trois de ses collègues ainsi que les membres du groupe socialiste et apparentés, dépose une proposition de loi au Sénat, visant à limiter l’usage des techniques biométriques. Une limitation aux seules finalités de sécurité.

Le 16 avril 2014, le sénateur François Pillet dépose un rapport au nom de la commission des lois. Ce sénateur s’était déjà illustré lors du débat sur la loi sur la protection de l’identité en s’opposant à un fichier central sur les empreintes digitales.

Le 27 mai 2014, le texte n° 124 est adopté par le Sénat le 27 mai 2014

Ce même jour, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Début de la navette parlementaire.

Commentaires
Encore une fois, les parlementaires focalisent leur perception du sujet sur la technique et non sur le système (toute la chaîne de l’enrôlement à la remise du support d’identité) et sur son niveau de sécurité.

Les parlementaires lient la biométrie aux activités policières et évoque la « stricte nécessité de sécurité ». Tout comme pour le débat sur la carte nationale d’identité électronique, ils occultent le fait que l’identité est nettement plus souvent demandée et contrôlée dans les activités quotidiennes (signature de contrat, souscription, contrôle d’accès…) que pour des contrôles de police. En règle générale, toute organisation publique ou privée impliquée dans une relation contractuelle avec un citoyen exige la présentation d’une titre sécurisé. Mais, la personne chargée de ce contrôle n’a pas, contrairement aux forces de police, la connaissance suffisante pour distinguer le vrai du faux.

Autre remarque : dans son blog, le sénateur Gaëtan Gorce évoque la garantie techniquement très discutable de la biométrie. Sans évoquer le type de biométrie qu’il juge : mono biométrie ou multi biométrie, empreintes digitales ou reconnaissance du visage. Et surtout le niveau de sécurité délivré par l’ANSSI.

Si vous avez des commentaires à formuler, n’hésitez pas à me les adresser à charles.copin@ccnews.eu Je pourrais à mon tour les communiquer aux parlementaires.

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Classé dans Biométrie, Politique

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