La Cour de Justice absout le Groupement des Cartes Bancaires  » CB « 

Cette décision invalide l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2012 qui jugeait les mesures tarifaires CB comme des restrictions de concurrence « par objet ». Les juges ont relevé que le Tribunal de première instance n’avait pas correctement apprécié le dossier et qu’en l’état, il n’aurait donc pas dû conclure que les mesures tarifaires MERFA décidées par CB avaient pour objet de restreindre la concurrence.

Rappel des faits

En 2007, le groupement des cartes bancaires « CB » est rappelé à l’ordre par la commission européenne. Motif invoqué : maintien de prix des cartes de paiement en France à un niveau  » artificiellement élevé « .

Après une enquête de trois années, le Groupement est condamné pour avoir mis en place un mécanisme de régulation de la fonction d’acquéreur : le Merfa. Cet instrument, créé en 2002, avait pour objectif de varier le montant des cotisations versées par les banques qui, bien que disposant d’un parc important de cartes émises, n’installaient que de distributeurs automatiques de billets et, de plus, n’affiliaient que peu de commerçants. Il s’agissant donc d’équilibrer le système en répartissant plus équitablement les frais entre lesbanques qui investissaient dans du matériel d’encaissement et de retrait d’argent et les autres qui bénéficiaient de ce matériel, en vertu des règles interbancaires.

La Commission européenne n’a pas eu la même lecture du Merfa et a considéré qu’il était contraire à l’article 81 du traite CE sur les ententes entre entreprises.European Commission Decision C (2007) 5060 final of 17 October 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires ‘CB’)

Cette condamnation intervient avant la mise en œuvre du Merfa. Le groupement n’a donc pas été condamné à une amende.

Cette année là, la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a déclaré au sujet de la condamnation du GIE que « cette décision [soulignait] que l’espace unique de paiements en euro (Sepa) [devait] être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs (…). La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national » avait rapporté le site euractiv.fr

Dans un communiqué de presse, le Groupement annonce sa décision de retirer les quatre mesures notifiées en novembre 2002 et qui avaient été suspendues depuis juin 2004. Ces mesures visaient : les frais d’adhésion et d’une éventuelle taxe supplémentaire par carte

émise, et les frais applicables aux «membres dormants».

Dans son rapport 2012, le Groupement évoque le Merfa en précisant que l’affaire a été audiencée le 16 mai 2012 devant le trtibunal de l’Union européenne. Et ce, suite à la plainte déposée devant cette juridiction en réponse à la décision de la Commission européenne condamnant le Merfa que le Groupement considérait comme « destiné à lutter contre « le parasitisme« .

Le 11 septembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision et a reconnu que la condamnation du Groupement des cartes bancaires  » CB  » par le Tribunal de première instance dans l’affaire dite MERFA était infondée.

Lire le communiqué de la Cour de Justice COUR DE JUSTICE DE L’UE cp140123en

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Classé dans Juridique

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