Ententes et abus de position dominante : la Commission adresse une communication des griefs à MasterCard

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à MasterCard en ce qui concerne ses règles transfrontières et ses commissions d’interchange interrégionales

Bruxelles, 09 juillet 2015
Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à MasterCard. Elle y fait part de son avis préliminaire selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d’interchange plus basses aux commerçants d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) où ces commissions peuvent être plus élevées. En conséquence, les commerçants ne peuvent pas bénéficier de commissions plus basses ailleurs et la concurrence transfrontière entre les banques est limitée, en violation des règles de concurrence européenne. Dans la communication des griefs, la Commission affirme également que les commissions d’interchange appliquées par MasterCard dans le cadre d’opérations effectuées dans l’UE à l’aide de cartes MasterCard émises dans d’autres régions du monde enfreignent les règles de concurrence européennes en fixant un prix minimal artificiellement élevé pour le traitement de ces opérations. L’e nvoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’e nquête.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «De nombreux consommateurs utilisent chaque jour leurs cartes de paiement pour acheter des aliments ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. Nous soupçonnons actuellement MasterCard de gonfler artificiellement les coûts des paiements par carte, au préjudice des consommateurs et des commerçants de l’UE. Nous sommes préoccupés à la fois par les règles appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières au sein de l’UE et par les commissions réclamées aux commerçants pour recevoir les paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l’Europe. MasterCard a désormais la possibilité de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés».

Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, à la fois pour les achats nationaux et pour les achats transfrontières ou effectués sur l’internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte.

À chaque fois qu’un consommateur utilise une carte de paiement dans un magasin ou en ligne, la banque du commerçant (la «banque acquéreuse») verse une commission, appelée «commission d’interchange», à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute la commission d’interchange sur le commerçant qui l’inclut, comme tout autre coût, dans le prix final demandé aux consommateurs pour ses produits ou services. Les commissions d’interchange sont donc répercutées à tous les consommateurs, même ceux qui n’utilisent pas de carte, mais paient en espèces.

Les préoccupations de la Commission

Les banques ont recours à MasterCard pour fixer, en leur nom, les commissions d’interchange qui s’appliquent entre elles. Selon l’avis préliminaire de la Commission, MasterCard et ses licenciés (qui émettent des cartes MasterCard ou acquièrent des opérations effectuées au moyen de ces cartes pour les commerçants) constituent une association d’entreprises. La Commission estime également, à titre préliminaire, que les pratiques décrites dans la communication des griefs violent les règles de l’UE et de l’EEE qui interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).

En particulier, la communication des griefs soulève deux points :

– les commissions d’interchange varient toujours considérablement d’un État membre à l’autre. Les règles de MasterCard empêchent les commerçants situés dans un pays à commissions d’interchange élevées de bénéficier de commissions d’interchange plus basses offertes par une banque acquéreuse située dans un autre État membre (l’«acquisition transfrontière»). La Commission craint que  les règles de MasterCard en matière d’acquisition transfrontière ne limitent les possibilités pour les banques de se livrer une concurrence transfrontière sur les prix applicables aux services de réception des paiements par cartes et ne restreignent ainsi la concurrence, en violation des règles de concurrence de l’UE, ce qui conduirait à une hausse des prix pour les commerçants et pour les consommateurs ;

P028812000902-714131

– la Commission craint également que le niveau élevé des  «commissions d’interchange interrégionales» appliquées par MasterCard ne soit pas justifié. Ces commissions sont versées par une banque acquéreuse pour les opérations effectuées dans l’UE au moyen de cartes MasterCard émises dans d’autres régions du monde. Par exemple, les commissions versées par une banque acquéreuse lorsqu’un touriste chinois utilise sa carte pour payer dans un restaurant à Bruxelles sont jusqu’à cinq fois plus élevées que celles payées par un consommateur utilisant une carte émise en Europe. Comme ces commissions interrégionales représentent des centaines de millions d’euros chaque année, la Commission craint que ces commissions interrégionales élevées n’augmentent les prix pour les commerçants, ce qui pourrait ensuite conduire à une hausse des prix des produits et des services pour tous les consommateurs, et pas uniquement pour ceux utilisant des cartes émises en dehors de l’UE ou payant avec une carte.

P028812001002-306786

– Si l’avis préliminaire de la Commission se confirme, celle-ci peut infliger une amende à MasterCard.

Contexte

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Celle ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit à ces derniers. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

La Commission a engagé une procédure contre MasterCard dans la présente affaire en avril 2013. La communication des griefs d’aujourd’hui est également la dernière d’une série d’actions dans le domaine des commissions d’interchange :

• En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d’interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières dans l’EEE (par exemple, lorsqu’un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques (voir aussi MÉMO). En septembre 2014, les conclusions de la Commission dans sa décision ont été confirmées par la Cour de justice.

• En 2009, pour respecter la décision de la Commission, MasterCard a plafonné les commissions d’interchange transfrontières (intra-EEE) appliquées par ses banques membres à 0,2 % pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit, mais n’a pas réduit les autres commissions d’interchange.

• En décembre 2010 et en février 2014, respectivement, la Commission a également adopté des décisions rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe (une association de banques) afin de plafonner aux mêmes niveaux (0,2 % et 0,3 %) les commissions d’interchange fixées dans l’EEE pour les cartes de débit et les cartes de crédit.

• La plupart des opérations effectuées dans l’EEE sont nationales (à savoir que le consommateur utilise sa carte dans son propre pays) et n’étaient pas couvertes par la procédure de la Commission. Les commissions d’interchange sur ces opérations sont très variables en fonction des pays. Elles ont été contestées par les autorités nationales de concurrence et ont, en fin de compte, été abaissées dans plusieurs pays. En avril 2015, le Conseil de ministres de l’UE et le Parlement européen ont adopté le règlement relatif aux commissions d’interchange, qui, à compter de décembre 2015, plafonnera les commissions d’interchange des cartes émises et utilisées en Europe (à 0,2 % maximum pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit). Ledit règlement conduira à une baisse des coûts pour les commerçants européens et permettra d’appliquer des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché des paiements par carte. Toutefois, les plafonds qu’il prévoit ne s’appliquent pas aux opérations interrégionales, qui constituent l’un des deux volets de l’enquête menée actuellement.

Une enquête relative à Visa Inc (qui est une entité juridique distincte de Visa Europe) concernant ses commissions d’interchange interrégionales est en cours.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40049 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

Poster un commentaire

Classé dans Europe, Juridique

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s