Adoption de la décision d’adéquation du Privacy Shield par la Commission européenne

Communiqué CNIL 12 juillet 2016

Conformément à l’article 25(2) de la Directive 95/46/EC, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2016 une décision d’adéquation visant à reconnaitre au mécanisme « EU-U.S. Privacy Shield » un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes. Elle  crée un nouveau cadre pour les échanges de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, après l’invalidation de la décision « Safe Harbour » par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 Octobre 2015. Elle aura pour effet d’autoriser les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies aux Etats-Unis utilisant ce dispositif.

La décision « Privacy Shield » entrera en vigueur à compter de sa notification à chacun des Etats membres de l’Union européenne et sera contraignante pour ceux-ci. L’applicabilité de ce cadre juridique aux entreprises concernées sera ensuite subordonnée à l’enregistrement de celles-ci auprès des autorités américaines en charge de la mise en œuvre du dispositif.

A la suite de la publication par la Commission Européenne de son projet de décision d’adéquation sur le  Privacy Shield et de ses annexes le 29 février 2016, le G29 avait publié le 13 avril 2016 un avis faisant part de ses préoccupations sur un certain nombre de points manquants, incomplets ou peu clairs. Le G29 avait en particulier regretté l’absence de plusieurs principes tels que la limitation de la durée de conservation et l’interdiction des décisions automatisées. En ce qui concerne l’accès par les autorités publiques aux données, le G29 avait déploré que les autorités américaines n’aient pas apporté d’éléments suffisamment précis pour écarter la possibilité d’une surveillance massive et indiscriminée des données des citoyens européens. Enfin, le G29 avait émis des doutes sur l’indépendance du médiateur (Ombudsperson) et sur le fait qu’il dispose de pouvoirs suffisants pour exercer son rôle efficacement et permettre d’obtenir un recours satisfaisant en cas de désaccord avec l’administration.

Compte tenu de cet avis et des éventuels modifications ou engagements nouveaux pris par les autorités américaines, le G29 mène actuellement une analyse de la décision de la Commission et se réunira le 25 juillet 2016 afin de finaliser sa position.

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