Le courtage de dette fantôme: une nouvelle forme de vol d’identité 

Pam Dixon

10 juillet 2019

La FTC a récemment annoncé un règlement «courtier en dette fantôme». La dette fantôme est une dette qui a été fabriquée puis traitée comme s’il s’agissait d’une dette réelle pouvant être recouvrée auprès des consommateurs. Parmi les affaires de dette fantôme sur lesquelles la FTC a travaillé, cette affaire en particulier a fourni une vision claire des pratiques qui constituent le modus operandi d’un nouveau type de vol d’identité en émergence. 

Les courtiers en dette sont des entreprises qui achètent et vendent des dettes. Le problème dans cette affaire de la FTC était que certains courtiers en dette ont créé «des dettes contrefaites fabriquées à partir d’informations détournées sur l’identité et les finances des consommateurs; et des dettes prétendument dues à des prêts sur salaire «autofinancés» factices que des entreprises frauduleuses imposeraient aux consommateurs sans leur permission. »(Voir:  https://www.ftc.gov/news-events/press-releases/2019/07/phantom-debt -brokers-collectors-settlement-ftc-new-york-ag-charges? utm_source = govdelivery ) En d’autres termes, les courtiers en dette ont compensé la dette en utilisant les informations des consommateurs. Il est à noter que dans cette transaction, la dette était entièrement fausse et qu’elle avait été attribuée aux consommateurs sur la base de données de consommateurs détaillées auxquelles les courtiers en créances avaient accès en raison de leur travail professionnel. 

Le courtage en dette présente un intérêt pour le World Privacy Forum car les détails de la dette à la consommation contiennent généralement une grande quantité d’informations personnelles sensibles. Les données financières et démographiques apparaissent souvent dans les données du courtier en dette et, dans certains cas, il peut y avoir des types d’informations supplémentaires. Par exemple, une dette médicale peut être achetée et vendue, y compris, dans certains cas, des détails informatifs pouvant avoir été initialement détenus sous la protection de HIPAA. De gros volumes de données personnelles ne sont pas inattendus dans le courtage en dette. 

Une grande partie du travail de la FTC sur les courtiers et les agents de recouvrement est liée à l’activation inappropriée d’une dette ancienne (dette prescrite), ou à d’autres violations de la loi sur les pratiques équitables de recouvrement des créances ou de certains aspects de la loi. Mais nous pensons que les aspects de cette affaire liés au vol d’identité méritent une attention particulière. 

Les courtiers en dette au centre du règlement de la FTC ont créé des dettes fictives à partir des informations d’identité et des données financières des consommateurs. Ces fausses dettes ont ensuite été attribuées aux victimes. La fausse dette a ensuite été vendue à des entreprises qui avaient l’intention de recouvrer la fausse dette. Cela met les victimes dans le collimateur des agents de recouvrement. Selon la plainte de la FTC, au moins certains des consommateurs se sont vigoureusement plaints de la fausse dette ne leur appartenant pas. Mais quand un courtier en dettes est la partie qui a créé le problème, il devient très difficile pour les victimes d’obtenir de l’aide. 

Après que les agents de recouvrement aient contacté les victimes, il incombait à celles-ci d’essayer de les faire ré-enquêter sur la dette et de confirmer que la dette leur appartenait ou non. Le processus de réexamen de la dette qu’un courtier en créances a faussement créé est l’image même de demander au renard qui garde le poulailler de fournir un audit de ses propres activités aux agents de recouvrement. 

Le vol d’identité comporte de nombreux recours, allant de la possibilité de déposer des rapports de police à la correction de rapports de bureaux de crédit contenant des informations relatives à des activités de vol d’identité frauduleuses. Mais cette affaire de courtage de dette fantôme de la FTC décrit une forme pernicieuse de vol d’identité qui révèle des lacunes dans la protection contre le vol d’identité des victimes. Les victimes de cette forme de «vol de la dette fantôme» du vol d’identité disposeraient d’un temps extrêmement difficile, voire impossible, pour prouver qu’elles ne le devaient pas en fait. Il faudrait un consommateur remarquablement persistant pour résoudre ce type de problème de vol d’identité. Imaginez si un consommateur reçoit une fausse dette. Ils contestent cette fausse dette. L’agence de recouvrement s’adresse au courtier (qui a créé la fausse dette) pour valider la dette. S’il n’y a pas d’intervention qui arrête ou révèle la fraude, 

Malheureusement, cette forme émergente de vol d’identité possède tous les ingrédients d’un modèle commercial criminel lucratif. Comme il ne s’agit pas du premier cas de la FTC, certains éléments indiquent que cette forme de criminalité ne va pas disparaître. Par exemple, la FTC a intenté un procès pour dette fantôme en 2017, voir:  https://www.ftc.gov/news-events/press-releases/2017/08/ftc-charges-debt-collection-operation-took-consumers -argent . L’affaire réglée en 2018, voir:  https://www.ftc.gov/news-events/press-releases/2018/06/phantom-debt-collectors-settle-ftc-charges-deceiving-consumers . Dans le cas de la dette fantôme de 2017, les victimes de la fraude de la dette fantôme ont versé plus de 2 millions de dollars à des agents de recouvrement pour mettre fin au harcèlement et aux problèmes. 

Une attention supplémentaire doit être accordée aux nouvelles pratiques de l’industrie qui décourageront grandement ce crime d’usurpation d’identité de la dette fantôme et garantiront aux consommateurs des voies et des procédures claires pour se vider de leur nom lorsque les courtiers en dette sont ceux qui créent le problème. La loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des créances permet à la FTC de prendre des mesures coercitives contre un certain nombre de pratiques, notamment des déclarations fausses ou trompeuses, des pratiques déloyales ou la fourniture de formulaires trompeurs. Il existe peut-être déjà des outils permettant de mettre en place des moyens de dissuasion et de protection efficaces, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine spécifique des problèmes d’usurpation d’identité liés à la dette fantôme. 

Un message clé pour les consommateurs est que si vous recevez une communication d’un agent de recouvrement, demandez que toute la documentation de la source d’origine de la dette vous soit envoyée par écrit. Si vous n’avez pas de dette, contestez-la vigoureusement et déposez des plaintes auprès de la FTC et du bureau du procureur général de votre localité. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Consumer Financial Protection Bureau.

Source : https://www.worldprivacyforum.org/2019/07/phantom-debt-brokering-an-emerging-form-of-identity-theft/

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