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Protection des données

FTC Charges D-Link Put Consumers’ Privacy at Risk Due to the Inadequate Security of Its Computer Routers and Cameras

Device-maker’s alleged failures to reasonably secure software created malware risks and other vulnerabilities

FOR RELEASE

January 5, 2017

The Federal Trade Commission filed a complaint against Taiwan-based computer networking equipment manufacturer D-Link Corporation and its U.S. subsidiary, alleging that inadequate security measures taken by the company left its wireless routers and Internet cameras vulnerable to hackers and put U.S. consumers’ privacy at risk.

In a complaint filed in the Northern District of California, the FTC charged that D-Link failed to take reasonable steps to secure its routers and Internet Protocol (IP) cameras, potentially compromising sensitive consumer information, including live video and audio feeds from D-Link IP cameras.

The complaint filed today is part of the FTC’s efforts to protect consumers’ privacy and security in the Internet of Things (IoT), which includes cases the agency has brought against ASUS, a computer hardware manufacturer, andTRENDnet, a marketer of video cameras.

“Hackers are increasingly targeting consumer routers and IP cameras — and the consequences for consumers can include device compromise and exposure of their sensitive personal information,” said Jessica Rich, director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “When manufacturers tell consumers that their equipment is secure, it’s critical that they take the necessary steps to make sure that’s true.”

According to the FTC’s complaint, D-Link promoted the security of its routers on the company’s website, which included materials headlined “EASY TO SECURE” and “ADVANCED NETWORK SECURITY.” But despite the claims made by D-Link, the FTC alleged, the company failed to take steps to address well-known and easily preventable security flaws, such as:

  • “hard-coded” login credentials integrated into D-Link camera software — such as the username “guest” and the password “guest” — that could allow unauthorized access to the cameras’ live feed;
  • a software flaw known as “command injection” that could enable remote attackers to take control of consumers’ routers by sending them unauthorized commands over the Internet;
  • the mishandling of a private key code used to sign into D-Link software, such that it was openly available on a public website for six months; and
  • leaving users’ login credentials for D-Link’s mobile app unsecured in clear, readable text on their mobile devices, even though there is free software available to secure the information.

According to the complaint, hackers could exploit these vulnerabilities using any of several simple methods. For example, using a compromised router, an attacker could obtain consumers’ tax returns or other files stored on the router’s attached storage device. They could redirect a consumer to a fraudulent website, or use the router to attack other devices on the local network, such as computers, smartphones, IP cameras, or connected appliances.

The FTC alleges that by using a compromised camera, an attacker could monitor a consumer’s whereabouts in order to target them for theft or other crimes, or watch and record their personal activities and conversations.

The FTC has provided guidance to IoT companies on how to preserve privacy and security in their products while still innovating and growing IoT technology.

The Commission vote authorizing the staff to file the complaint against D-Link Corporation and California-based D-Link Systems, Inc. was 2-1, with Commissioner Maureen K. Ohlhausen voting no. The complaint was filed in the U.S. District Court for the Northern District of California.

NOTE: The Commission files a complaint when it has “reason to believe” that the law has been or is being violated and it appears to the Commission that a proceeding is in the public interest. The case will be decided by a federal district court judge.

The Federal Trade Commission works to promote competition, and protect and educate consumers. You can learn more about consumer topics and file a consumer complaint online or by calling 1-877-FTC-HELP (382-4357). Like the FTC on Facebook(link is external), follow us on Twitter(link is external), read our blogs and subscribe to press releases for the latest FTC news and resources.

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L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » est exonéré de la TVA

Source : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150128fr.pdf

La directive TVA1 énonce que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. Toutefois, les États membres doivent notamment exonérer les opérations qui portent sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».

  1. David Hedqvist, un citoyen suédois, souhaite fournir des services consistant en l’échange de devises traditionnelles contre la devise virtuelle « bitcoin » et inversement. « Bitcoin » est une devise virtuelle utilisée pour les paiements entre particuliers sur Internet ainsi que sur certaines boutiques en ligne qui l’acceptent ; les utilisateurs peuvent acheter et vendre cette devise sur la base de taux de change. Avant de commencer à effectuer de telles opérations, M. Hedqvist a demandé un avis préalable à la commission suédoise de droit fiscal afin de savoir si la TVA devait être acquittée lors de l’achat et de la vente d’unités de « bitcoin ». Selon cette commission, « bitcoin » est un moyen de paiement utilisé de manière analogue aux moyens de paiement légaux et les opérations que M. Hedqvist projette d’effectuer devraient, par conséquent, être exonérées de la TVA.

Skatteverket, l’autorité fiscale suédoise, a formé un recours contre la décision de la commission de droit fiscal devant le Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède). Elle fait valoir que les opérations que M. Hedqvist envisage d’effectuer ne relèvent pas des exonérations prévues dans la directive TVA. Dans ces conditions, le Högsta förvaltningsdomstolen a demandé à la Cour de justice si de telles opérations sont soumises à la TVA et, dans l’affirmative, si elles sont exonérées de cette taxe.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour estime que des opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » (et inversement) constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive, dès lors qu’elles consistent en l’échange de différents moyens de paiement et qu’il existe un lien direct entre le service rendu par M. Hedqvist et la contre-valeur reçue par lui, à savoir la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel il achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients.

La Cour considère également que ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur « les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ». En effet, exclure des opérations telles que celles projetées par M. Hedqvist du champ d’application de cette disposition priverait celle-ci d’une partie de ses effets au regard de l’objectif de l’exonération qui consiste à pallier les difficultés qui surgissent dans le cadre de l’imposition des opérations financières quant à la détermination de la base d’imposition et du montant de la TVA déductible.

RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

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Ententes et abus de position dominante : la Commission adresse une communication des griefs à MasterCard

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs à MasterCard en ce qui concerne ses règles transfrontières et ses commissions d’interchange interrégionales

Bruxelles, 09 juillet 2015
Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne a adressé ce jour une communication des griefs à MasterCard. Elle y fait part de son avis préliminaire selon lequel les règles appliquées par MasterCard empêchent les banques de proposer des commissions d’interchange plus basses aux commerçants d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) où ces commissions peuvent être plus élevées. En conséquence, les commerçants ne peuvent pas bénéficier de commissions plus basses ailleurs et la concurrence transfrontière entre les banques est limitée, en violation des règles de concurrence européenne. Dans la communication des griefs, la Commission affirme également que les commissions d’interchange appliquées par MasterCard dans le cadre d’opérations effectuées dans l’UE à l’aide de cartes MasterCard émises dans d’autres régions du monde enfreignent les règles de concurrence européennes en fixant un prix minimal artificiellement élevé pour le traitement de ces opérations. L’e nvoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’e nquête.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «De nombreux consommateurs utilisent chaque jour leurs cartes de paiement pour acheter des aliments ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. Nous soupçonnons actuellement MasterCard de gonfler artificiellement les coûts des paiements par carte, au préjudice des consommateurs et des commerçants de l’UE. Nous sommes préoccupés à la fois par les règles appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières au sein de l’UE et par les commissions réclamées aux commerçants pour recevoir les paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l’Europe. MasterCard a désormais la possibilité de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés».

Les paiements par carte jouent un rôle essentiel dans le marché unique, à la fois pour les achats nationaux et pour les achats transfrontières ou effectués sur l’internet. Les entreprises et les consommateurs européens réalisent annuellement plus de 40 % de leurs paiements scripturaux par carte.

À chaque fois qu’un consommateur utilise une carte de paiement dans un magasin ou en ligne, la banque du commerçant (la «banque acquéreuse») verse une commission, appelée «commission d’interchange», à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute la commission d’interchange sur le commerçant qui l’inclut, comme tout autre coût, dans le prix final demandé aux consommateurs pour ses produits ou services. Les commissions d’interchange sont donc répercutées à tous les consommateurs, même ceux qui n’utilisent pas de carte, mais paient en espèces.

Les préoccupations de la Commission

Les banques ont recours à MasterCard pour fixer, en leur nom, les commissions d’interchange qui s’appliquent entre elles. Selon l’avis préliminaire de la Commission, MasterCard et ses licenciés (qui émettent des cartes MasterCard ou acquièrent des opérations effectuées au moyen de ces cartes pour les commerçants) constituent une association d’entreprises. La Commission estime également, à titre préliminaire, que les pratiques décrites dans la communication des griefs violent les règles de l’UE et de l’EEE qui interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).

En particulier, la communication des griefs soulève deux points :

– les commissions d’interchange varient toujours considérablement d’un État membre à l’autre. Les règles de MasterCard empêchent les commerçants situés dans un pays à commissions d’interchange élevées de bénéficier de commissions d’interchange plus basses offertes par une banque acquéreuse située dans un autre État membre (l’«acquisition transfrontière»). La Commission craint que  les règles de MasterCard en matière d’acquisition transfrontière ne limitent les possibilités pour les banques de se livrer une concurrence transfrontière sur les prix applicables aux services de réception des paiements par cartes et ne restreignent ainsi la concurrence, en violation des règles de concurrence de l’UE, ce qui conduirait à une hausse des prix pour les commerçants et pour les consommateurs ;

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– la Commission craint également que le niveau élevé des  «commissions d’interchange interrégionales» appliquées par MasterCard ne soit pas justifié. Ces commissions sont versées par une banque acquéreuse pour les opérations effectuées dans l’UE au moyen de cartes MasterCard émises dans d’autres régions du monde. Par exemple, les commissions versées par une banque acquéreuse lorsqu’un touriste chinois utilise sa carte pour payer dans un restaurant à Bruxelles sont jusqu’à cinq fois plus élevées que celles payées par un consommateur utilisant une carte émise en Europe. Comme ces commissions interrégionales représentent des centaines de millions d’euros chaque année, la Commission craint que ces commissions interrégionales élevées n’augmentent les prix pour les commerçants, ce qui pourrait ensuite conduire à une hausse des prix des produits et des services pour tous les consommateurs, et pas uniquement pour ceux utilisant des cartes émises en dehors de l’UE ou payant avec une carte.

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– Si l’avis préliminaire de la Commission se confirme, celle-ci peut infliger une amende à MasterCard.

Contexte

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Celle ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit à ces derniers. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. La Commission ne prend une décision finale qu’après que les parties ont exercé leur droit de la défense.

La Commission a engagé une procédure contre MasterCard dans la présente affaire en avril 2013. La communication des griefs d’aujourd’hui est également la dernière d’une série d’actions dans le domaine des commissions d’interchange :

• En décembre 2007, la Commission a estimé que les commissions d’interchange appliquées par MasterCard aux opérations transfrontières dans l’EEE (par exemple, lorsqu’un citoyen belge utilise sa carte pour payer dans un magasin en France) restreignaient la concurrence entre les banques (voir aussi MÉMO). En septembre 2014, les conclusions de la Commission dans sa décision ont été confirmées par la Cour de justice.

• En 2009, pour respecter la décision de la Commission, MasterCard a plafonné les commissions d’interchange transfrontières (intra-EEE) appliquées par ses banques membres à 0,2 % pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit, mais n’a pas réduit les autres commissions d’interchange.

• En décembre 2010 et en février 2014, respectivement, la Commission a également adopté des décisions rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe (une association de banques) afin de plafonner aux mêmes niveaux (0,2 % et 0,3 %) les commissions d’interchange fixées dans l’EEE pour les cartes de débit et les cartes de crédit.

• La plupart des opérations effectuées dans l’EEE sont nationales (à savoir que le consommateur utilise sa carte dans son propre pays) et n’étaient pas couvertes par la procédure de la Commission. Les commissions d’interchange sur ces opérations sont très variables en fonction des pays. Elles ont été contestées par les autorités nationales de concurrence et ont, en fin de compte, été abaissées dans plusieurs pays. En avril 2015, le Conseil de ministres de l’UE et le Parlement européen ont adopté le règlement relatif aux commissions d’interchange, qui, à compter de décembre 2015, plafonnera les commissions d’interchange des cartes émises et utilisées en Europe (à 0,2 % maximum pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit). Ledit règlement conduira à une baisse des coûts pour les commerçants européens et permettra d’appliquer des conditions de concurrence équitables sur l’ensemble du marché des paiements par carte. Toutefois, les plafonds qu’il prévoit ne s’appliquent pas aux opérations interrégionales, qui constituent l’un des deux volets de l’enquête menée actuellement.

Une enquête relative à Visa Inc (qui est une entité juridique distincte de Visa Europe) concernant ses commissions d’interchange interrégionales est en cours.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro 40049 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site de la Commission consacré à la concurrence.

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La Cour de Justice absout le Groupement des Cartes Bancaires  » CB « 

Cette décision invalide l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 novembre 2012 qui jugeait les mesures tarifaires CB comme des restrictions de concurrence « par objet ». Les juges ont relevé que le Tribunal de première instance n’avait pas correctement apprécié le dossier et qu’en l’état, il n’aurait donc pas dû conclure que les mesures tarifaires MERFA décidées par CB avaient pour objet de restreindre la concurrence.

Rappel des faits

En 2007, le groupement des cartes bancaires « CB » est rappelé à l’ordre par la commission européenne. Motif invoqué : maintien de prix des cartes de paiement en France à un niveau  » artificiellement élevé « .

Après une enquête de trois années, le Groupement est condamné pour avoir mis en place un mécanisme de régulation de la fonction d’acquéreur : le Merfa. Cet instrument, créé en 2002, avait pour objectif de varier le montant des cotisations versées par les banques qui, bien que disposant d’un parc important de cartes émises, n’installaient que de distributeurs automatiques de billets et, de plus, n’affiliaient que peu de commerçants. Il s’agissant donc d’équilibrer le système en répartissant plus équitablement les frais entre lesbanques qui investissaient dans du matériel d’encaissement et de retrait d’argent et les autres qui bénéficiaient de ce matériel, en vertu des règles interbancaires.

La Commission européenne n’a pas eu la même lecture du Merfa et a considéré qu’il était contraire à l’article 81 du traite CE sur les ententes entre entreprises.European Commission Decision C (2007) 5060 final of 17 October 2007 relating to a proceeding under Article [81 EC] (COMP/D1/38606 — Groupement des cartes bancaires ‘CB’)

Cette condamnation intervient avant la mise en œuvre du Merfa. Le groupement n’a donc pas été condamné à une amende.

Cette année là, la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a déclaré au sujet de la condamnation du GIE que « cette décision [soulignait] que l’espace unique de paiements en euro (Sepa) [devait] être un espace de concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs (…). La Commission ne peut tolérer des comportements qui visent à cloisonner le marché national » avait rapporté le site euractiv.fr

Dans un communiqué de presse, le Groupement annonce sa décision de retirer les quatre mesures notifiées en novembre 2002 et qui avaient été suspendues depuis juin 2004. Ces mesures visaient : les frais d’adhésion et d’une éventuelle taxe supplémentaire par carte

émise, et les frais applicables aux «membres dormants».

Dans son rapport 2012, le Groupement évoque le Merfa en précisant que l’affaire a été audiencée le 16 mai 2012 devant le trtibunal de l’Union européenne. Et ce, suite à la plainte déposée devant cette juridiction en réponse à la décision de la Commission européenne condamnant le Merfa que le Groupement considérait comme « destiné à lutter contre « le parasitisme« .

Le 11 septembre, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu sa décision et a reconnu que la condamnation du Groupement des cartes bancaires  » CB  » par le Tribunal de première instance dans l’affaire dite MERFA était infondée.

Lire le communiqué de la Cour de Justice COUR DE JUSTICE DE L’UE cp140123en

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Sénat : proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques

Limiter l’usage des techniques biométriques : quels sont les motifs invoqués ?

Une proposition de loi destinée à compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés conditionnant l’usage des données biométriques.

Les sénateurs ont observés  » le développement exponentiel de l’usage des données biométrique, en particulier pour contrôler l’accès à des services ou à des locaux professionnels, commerciaux, scolaires ou de loisirs « . Effectivement, on voit apparaître des offres portant sur des techniques souhaitant supplanter les traditionnelles empreintes digitales, comme la reconnaissance faciale, la reconnaissance dyadique de la signature (très peu usitée), le  » keystroke « , etc. Ces techniques généralement réservées aux équipes de la police et de la gendarmerie scientifique ou pour le contrôle d’accès aux frontières sont appliquées dans ce qu’il est convenu d’appeler  » l’usage civil « . Et de citer le contrôle des horaires de travail ou l’usage dans le domaine commercial, comme les accès au restaurant scolaire, à la piscine, etc. Face à l’augmentation et la diversité de ces usages, les sages du palais du Luxembourg, s’interrogent sur le risque que font courir les techniques biométriques sur  » les principes fondamentaux au regard de la protection de la vie privée et du corps humain « . Et de préciser que  » La question qui nous est posée est en effet de savoir si nous sommes prêts à consentir à une banalisation de l’usage de données tirées du corps humain ou si nous voulons que cet usage soit limité à des situations exceptionnelles « .

Les auteurs de la proposition de loi reconnaissent que la donnée biométrique est distincte du corps humain et  » qu’elle ne peut relever en ce sens de la protection absolue que la loi garantit à celui-ci à travers l’article 16 du code civil et suivants, à savoir l’inviolabilité et l’indisponibilité « . Mais, si elle ne se confond pas avec le corps humain, elle en est le prolongement direct. Elle est propre à un être humain, il faut donc que son utilisation adopte des règles qui « s’inspirent » de celles protégeant le corps humain. Conclusion :  » De ce point de vue, il semble que seules des exigences de sécurité (incluant y compris la lutte contre l’usurpation d’identité) devraient conduire à autoriser ces pratiques « .

La loi soumet à autorisation la collecte et le traitement des données biométrique, en règle générale sans imposer d’en préciser la finalité. C’est pourquoi, les signataires de la proposition de loi proposent de compléter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés  » en conditionnant l’usage des données biométriques à une nécessité stricte de sécurité « . Et de rajouter  » pour autant naturellement que le risque soit élevé et qu’il y ait proportionnalité entre la nature de l’information ou du site à sécuriser et la technique utilisée « .

La proposition de loi comporte un article unique : Après le II de l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour l’application du 8° du I du présent article, ne peuvent être autorisés que les traitements justifiés par une stricte nécessité de sécurité. »

Il est évident que la phrase de « stricte nécessité de sécurité » devra être précisée dans les prochains débats.

On attend le rapport déposé  le 16 avril 2014, rédigé par le sénateur François Pillet, celui là même qui s’est distingué lors de la discussion sur la loi relative à la protection relative à la protection de l’identité qui a donné naissance à la carte nationale d’identité électronique totalement édulcorée et attendant toujours son décret d’application.

Deux amendements ont été déposés par M. François Pillet :

Le premier vise à préciser la notion de « stricte nécessité de sécurité ». Le Sénateur demande que soit rajouté après le mot « traitements », le texte suivant :  » ayant pour finalité le contrôle de l’accès physique ou logique à des locaux, équipements, applications ou services représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme et ayant trait à la protection de l’intégrité physique des personnes, à celle des biens ou à celle d’informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible. »

Le second a pour objet :  » Cet amendement tend à prévoir une période transitoire afin de permettre aux responsables de traitements autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi de se mettre en conformité avec celle-ci. L’amendement prévoit un délai de trois ans.

Rendez-vous le 29 avril 2014 pour la discussion en séance publique au Sénat.

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Classé dans Biométrie, Juridique

Le stockage massif des données, en violation du droit

Le stockage massif de données personnelles de citoyens de l’UE viole le droit international et européen ainsi que la législation du Conseil de l’Europe, ont affirmé des experts à la commission des libertés civiles lors de la 7e audition sur la surveillance des États-Unis et de pays de l’UE. Les députés ont abordé divers moyens de réparation pour les citoyens et entendu des organisations européennes qui défendent la vie privée et qui ont traduit en justice les auteurs d’activités de surveillance.

Regarder l’enregistrement de l’audition

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L’Autorité de la Concurrence fait baisser les commissions interbancaires

Comment diminuer des revenus, sans pour autant augmenter celle d’un tiers ?

C’est la recette trouvée par l’Autorité de la concurrence. L’idée est venu de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) qui s’est élevée  » contre des pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées aux différents moyens de paiement utilisés en France « .

Ces commissions de 0,55 % en moyenne du montant de la transaction de paiement et de 0,60 euros par retrait sur un DAB sont modifiées à partir du 1er novembre 2013. Elles seront désormais d’un maximum de 0,28 % contre 0,55 % et de 0,55 euros par retrait contre 0,60 euros précédemment.

Toutes ces baisses sont le jeu de la concurrence et obéissent aux règles du marché. En revanche, ce qui pose question est  l’assertion selon laquelle  » ce sont les consommateurs qui bénéficieront de cette baisse des commissions, au travers de la répercussion sur les prix de détail des économies de frais bancaires que les commerçants auront pu obtenir auprès de leurs banques « .

La baisse de 0,27 % sur le montant d’un panier moyen de 50 euros représente une baisse sur le prix de revient de 0,135 euros. Les commerçants pourront-ils répercuter une telle baisse ? Comme dirait Michel Audiard  » ce serait vraiment pour taquiner « . Lire le communiqué de l’Autorité de la concurrencewww.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2251

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