Archives de Catégorie: Parlement Européen

La Commission européenne autorise l’acquisition de Visa Europe par Visa Inc.

SAN FRANCISCO – (BUSINESS WIRE) – Visa Inc. (NYSE: V) a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne a approuvé le projet d’acquisition de Visa Europe Ltd. par Visa Inc. Visa a maintenant reçu toutes les approbations réglementaires nécessaires à l’acquisition. La transaction a déjà été autorisée à la fois par Jersey et les autorités de la concurrence turque.

La transaction devrait être finalisée au troisième trimestre fiscal de Visa Inc. 2016. Visa va annoncer la clôture une fois qu’elle aura eu lieu.

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Giovanni Buttarelli demande une plus grande efficacité de la législation sur la protection des données dans l’UE

BUTTARELLI 20150127PHT15301_originalGiovanni Buttarelli, Contrôleur européen des données nouvellement nommé considère qu’il faut être plus efficace dans la protection des données personnelles dans les pays de l’Union Européenne et permettre aux citoens d’exercer leurs droits plus facilement. Il souhaite s’employer à assurer la protection des données personnelles et la vie privée, et promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l’UE.

Dans un entretien qu’il a accordé à European Parliament News, le Contrôleur européen a considéré qu’il était nommé dans un moment historique en raison des changements technologiques, non seulement en Europe, mais dans le monde. « Dans cet environnement, nous devons travailler à mettre en oeuvre les principales dispositions du traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux ».

Les évènements récents survenus en France et qui ont provoqué une réaction internationale inoui porte les responsables politiques à souhaiter un renforcement de la surveillance. Alors comment concilier sécurité et protection de la vie privée ? Giovanni Butarelli considère qu’il faut « encourager le législateur à ne pas agir sur la base des émotions et d’examiner les effets à long terme, l’effet domino sur d’autres questions, y compris celles de la protection des données ». Il y a fort à parier qu’il s’agira d’un voeu pieux dans la mesure où chaque membre de l’UE peut décider de la politique qu’il veut suivre en matière de lutte anti-terroriste et que les dirigeants de ces pays doivent tenir compte de l’esprit de la population.

Le contrôleur européen ne s’inscrit pas dans le débat « sécurité contre vie privé ». Il ne partage pas l’argument récurrent qui prétend que la vie privée doit être pondérée, modulée.

« Nous parlons de droits fondamentaux. Selon la loi, toute intervention sur la sécurité n’est licite que lorsque la nécessité et ma proportionnalité sont pleinement démontrées. Et je suis beaucoup plus en faveur d’encourager une approche ciblée ».

Quel sera le comportement de Giovanni Buttarelli vis-à-vis des institutions nationales et du Parlement ? Nous allons travailler plus étroitement avec toutes les institutions. Bien sûr, nous avons un lien particulier avec le Parlement en raison des multiples dossiers en suspens. Nous nous abstiendrons de suivre l’approche bureaucratique classique et allons essayer d’anticiper leurs besoins, d’être plus dynamique et réagir comme un solutionneur de problèmes. Donc, nous ne serons pas une institution isolée ».

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Le Parlement européen plafonne les commissions pour les paiements par carte

Communiqué de presse du Parlement européen

Les commissions d’interchange imposées par les banques aux détaillants seraient plafonnées, conformément à de nouvelles dispositions adoptées en plénière ce jeudi. Des mesures visant à rendre les paiements en ligne plus sûrs, à réduire les coûts et à élargir le choix des utilisateurs ont également été approuvées aujourd’hui.

Les commissions appliquées pour les paiements par carte bancaire coûtent aux détaillants de l’UE plus de 10 milliards d’euros chaque année, selon les chiffres de la Commission européenne. Ces frais ne sont pas clairs pour les utilisateurs de cartes bancaires. Ils diffèrent également entre États membres, étant donné qu’ils sont fixés par les autorités nationales de la concurrence, et non par la législation. Les détaillants doivent payer pour chaque transaction par carte bancaire et ils ajoutent les coûts de ces commissions aux prix des biens ou des services qu’ils vendent.

Des commissions claires et plafonnées

Les services ou « commissions d’interchange », imposés par les banques pour traiter les transactions de systèmes tels que Visa et MasterCard, seraient plafonnés à 0,3% de la valeur de la transaction pour les transactions effectuées par cartes de crédit et à 7 euro cents ou 0,2% de la valeur de la transaction (en fonction du montant le plus bas) pour les transactions effectuées par cartes de débit.

Ces plafonds concerneraient les transactions nationales et transnationales dans l’UE et s’appliqueraient un an après l’entrée en vigueur des règles. Avec le temps, le plafonnement des commissions devrait être synonyme de réduction des prix pour les utilisateurs de cartes bancaires.

Garanties pour les paiements en ligne

Les règles de sécurité concernant les paiements en ligne, également adoptées ce jeudi, seraient modernisées pour répondre aux progrès techniques, à l’évolution du marché et au nombre croissant de paiements exécutés en ligne. Les utilisateurs bénéficieraient d’un ensemble uniforme d’informations – telles que les frais globaux, les temps d’exécution, les informations de contact et, si nécessaire, les taux de change – qui devraient être clairement indiquées.

Les paiements non autorisés devraient être remboursés dans un délai maximal de 24 heures après leur notification. Par ailleurs, les clients pourraient être contraints d’endosser les pertes résultant de l’utilisation d’une carte ou d’un dispositif de paiement perdu ou volé à hauteur d’un montant maximum de 50 euros.

Des coûts réduits et un choix plus large de services de paiement

Un payeur qui utilise un compte bancaire en ligne aurait le droit d’avoir recours à des logiciels ou dispositifs de paiement fournis par une partie tierce agréée, et de faire exécuter ses paiements par ce fournisseur sans que le bénéficiaire ne puisse y ajouter de frais supplémentaires.

Les fournisseurs de services de paiement seraient contraints de communiquer, à la demande, les coûts réels des traitements des paiements. De plus, les plafonds appliqués aux frais relatifs aux services de paiement devraient être fixés dans les prochaines dispositions européennes en la matière, et être d’application quel que soit le dispositif ou moyen de paiement utilisé.

Prochaines étapes

Le Parlement européen s’est prononcé sur les amendements au projet législatif, afin de consolider le travail réalisé jusqu’à présent et de le transmettre au prochain Parlement. Ainsi, les députés élus en mai pourront décider de ne pas recommencer le projet à zéro et de poursuivre les travaux réalisés pendant la législature actuelle.

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Mastercard interpelle le Parlement européen

MasterCard appelle les membres du Parlement européen à protéger les bénéfices du paiement électronique pour les petites entreprises

Bruxelles, 1er Avril 2014 – Avant le vote en plénière, le 3 avril 2014, au Parlement européen, MasterCard (NYSE:MA) appelle les membres du Parlement européen à ne pas inclure les cartes commerciales dans le projet de loi sur les commissions d’interchange pour les paiements électroniques. Les cartes commerciales n’étaient pasconcernées par la proposition initiale de la Commission européenne, dans la mesure où elles ont une fonction très différente des cartes de particuliers et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation d’impact.

Contrairement aux cartes de particuliers, les cartes commerciales sont généralement utilisées à la place des factures manuelles et des chèques. Elles permettent des transactions rapides et sûres entre les entreprises et les commerçants – à la différence des factures dont le traitement peut nécessiter jusqu’à 90 jours et qui, souvent, ne sont jamais payées. Les cartes commerciales ne garantissent pas seulement des paiements rapides et sans failles aux commerçants, elles offrent également  des services de comptabilité plus sophistiqués aux entreprises en les aidant à réduire les formalités papier.

Selon Andrew Buckley, Directeur des Produits Commerciaux MasterCard Europe, « traiter les cartes commerciales de la même manière que les cartes de particuliers  s’apparente à  traiter une voiture familiale comme un camion de transport commercial. Les cartes commerciales n’étaient pas concernées par les propositions initiales pour de bonnes raisons. Elles diffèrent beaucoup des cartes de crédit par leurs fonctions et leurs usages, et sont avantageuses pour les petites entreprises. Un copié/collé des propositions formulées pour les cartes personnelles ferait croître significativement le coût des cartes commerciales et les rendraient trop chères pour de nombreuses petites entreprises ».

Si les commissions d’interchange appliquées aux cartes commerciales étaient portées à 0,3%, les banques émettrices seraient contraintes d’augmenter significativement les cotisations des détenteurs de cartes commerciales. Une étude récente suggère que 50% des petites entreprises en France, Allemagne, Italie et Royaume-Uni ne seraient pas prêts à payer 10 euros supplémentaire par mois pour leur carte1.

“Un des plus gros avantages des cartes commerciales est l’immédiateté de la garantie de paiement. Si elles deviennent trop chères, il sera plus difficile pour les petites entreprises d’effectuer des paiements et d’être payées. Personne ne veut voir cela se produire au moment où les entreprises européennes perdent plus de 350 milliards d’euros par an[1] en raison de factures en retard ou impayées. C’est pourquoi nous espérons que le Parlement européen reviendra à la proposition initiale de la Commission lors de son vote en séance plénière et exclura les cartes commerciales du champ d’application de la loi, dans l’intérêt des petites entreprises et de l’économie en général », a ajouté Andrew Buckley.

Outre les dispositions sur les cartes commerciales, MasterCard reste profondément préoccupée par l’intention des membres du Parlement européen de maintenir une approche « unique » de l’interchange pour les cartes de particuliers dans l’ensemble de l’Europe. Ceci n’est fondé ni sur des données fiables, ni sur une méthodologie claire, et ne prend pas en compte les réalités très différentes selon les pays. Plus important encore, l’expérience d’autres pays, tels que l’Espagne, a montré que cela augmentera probablement le coût des cartes pour les consommateurs et les petits commerçants.

Au même moment, MasterCard se réjouit de la volonté des membres du Parlement européen de ne choisir ni gagnants, ni perdants, et de créer des opportunités de marché équitables pour toutes les formes de paiement, mais pense que davantage d’efforts sont nécessaires pour traiter tous les acteurs concernés sur le marché, y compris American Express et Paypal.

[1] Index du paiement européen, Intrum Justitia, Mai 2013. Lien

A propos de MasterCard

MasterCard (NYSE: MA), www.mastercard.com, est une société technologique dans l’industrie mondiale des paiements. Nous exploitons le réseau de paiement le plus rapide au monde et tisse des liens entre consommateurs, institutions financières, commerçants, autorités publiques et entreprises dans plus de 210 pays. Les produits et services MasterCard favorisent les activités commerciales au quotidien – telles que le shopping, les voyages, la gestion d’une entreprise et de ses finances – de manière plus simple, plus sûre et plus efficace pour tous.

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Le nouveau vote du Parlement Européen entérine le texte de la future loi sur les données personnelles

Communiqué Monext

Monext propose aux entreprises d’engager dès maintenant, leur démarche d’anonymisation des données personnelles, sans attendre la promulgation de la future loi et ses lourdes sanctions financières

PARIS, le 14 mars 2014Le Parlement européen vient de voter la première refonte majeure de la législation sur la protection des données depuis 1995 (voir son mémo du 12 mars 2014) : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-186_en.htm

L’un de ses buts est de donner aux citoyens un contrôle plus efficace de leurs données personnelles, et ceci est désormais assuré quelque soit la composition du futur parlement à l’issue des élections de mai prochain.

Monext, le spécialiste des transactions et paiements électroniques (1 milliard de transactions, 13 millions de cartes, 200 millions de transactions en ligne) profite de ce nouveau vote pour inciter de nouveau les entreprises et notamment les e-commerçants,  à se préparer dès aujourd’hui, à anonymiser les données personnelles des clients qu’elles détiennent, et ceci, sans attendre que la législation ne les y force.

Bénéficiant d’une très forte expertise, Monext propose à toutes les sociétés qui traitent et stockent des numéros de cartes bancaires, le service PCI Trusted Services, pour les accompagner dans les processus d’obtention de cette certification, éliminer les données sensibles de leur système d’information et  en prenant la responsabilité de leur gestion et de leur protection.

Une offre à 3 composantes de base complétée par une gestion sécurisée des données personnelles

L’offre PCI Trusted Services permet de minimiser les impacts techniques et organisationnels de la démarche de certification, en procédant à trois étapes majeures :

  • l’élimination des données sensibles du système d’information, de tous les supports du client, quelque soit le canal
  • l’hébergement des données sensibles dans un coffre-fort certifié et 2 data centers de niveau TIER3
  • l’accompagnement vers la certification 

Des données de paiement aux données personnelles.

Le standard PCI-DSS, référentiel professionnel ne faisant toutefois pas force de loi (sauf dans quelques états), regroupe des bonnes pratiques de sécurité mais ne couvre que les données de paiement.

De récents piratages à grande échelle ont montré que la fraude devient intégrée dans une cybercriminalité mondialisée et que les données de paiement ne sont plus les seules cibles de ces attaques.

Dans ce contexte d’industrialisation de la cybercriminalité, d’intensification des fraudes sur les paiements et d’usurpations d’identité, le projet de règlement européen, qui sera donc applicable dans les mois qui viennent, renforce les obligations des entreprises à protéger les données sensibles (données personnelles) au même titre que PCI-DSS pour les données de paiement.

« Le projet instaure de nouvelles règles et prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial. Outre le risque financier,  l’enjeu pour les entreprises, est de conquérir et de conserver la confiance de leurs clients et prospects. Une organisation qui ne saura pas prouver qu’elle protège et traite les données qui lui sont confiées selon les règles, ne sera pas digne de confiance.

Monext, fort de son expertise dans la sécurisation des données de paiement, propose d’ores et déjà d’accompagner les entreprises pour préparer et réaliser leurs projets de protection des données personnelles et se mettre en conformité avec la future loi européenne. Monext renforce ainsi son positionnement de Tiers de Confiance pour aider ses entreprises clientes à être et rester « dignes de confiance », s’exprime Thierry Le Forban, Product Manager chez Monext.

A propos du standard PCI DSS
Le standard PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) définit 12 exigences déclinées en 280 items liés à la sécurisation du réseau, la gestion des mots de passe, la politique de sécurité, les mesures anti-intrusion, la protection des données, la gestion des vulnérabilités, les contrôles d’accès logiques et physiques aux données sensibles, la relation avec les fournisseurs, aussi bien technique que contractuelle et la sensibilisation des collaborateurs aux risques.

A propos de MONEXT
MONEXT est un acteur majeur du paiement électronique en France et en Europe avec une expérience de près de 30 ans. Il accompagne plus de 150 établissements financiers et 5.000 commerçants, grâce à des solutions sur-mesure sécurisées qui couvrent l’ensemble de la chaîne monétique. MONEXT développe, au travers de ses offres, des solutions innovantes en matière de nouveaux modes de paiement (NFC, mPOS) et offre une plateforme de paiement en ligne, Payline. Un centre d’appels certifié PCI-DSS, basé en France, propose un accompagnement 24/7 à ses clients : banques, établissements financiers et commerçants.

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Classé dans Économie numérique, Identité électronique, Parlement Européen

Le Parlement Européen publie une étude sur la société numérique

La division  » Industry, Research and Energy  » du Parlement Européen vient de publier l’étude  » How to Build a Ubiquitous EU Digital Society « .

Dans cette étude, les auteurs analyse les succès et les échecs du cadre réglementaire sur les communications électroniques de l’Union européenne, avec un focus sur :

– son impact sur l’ensemble de l’économie de l’UE ;

– la comparaison avec les modèles de réglementation dans d’autres parties du monde ;

– l’évaluation des coûts et des avantages de diverses services comme le roaming mobile international ;

– l’examen portant sur l’interaction entre les réseaux de télécommunications fixe et mobile ;

– l’analyse de la proposition du 11 Septembre 2013 de la Commission européenne pour un « continent connecté »  ;

– la formulation de de recommandations pour l’avenir.

Téléchargez l’étude ici

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Classé dans Économie numérique, Europe, Parlement Européen