Archives de Catégorie: Politique

Projet de loi Macron : la Fevad appelle à rejeter la mesure adoptée contre les « marketplaces » françaises

Dans un communiqué, la FEVAD estime que « le dynamisme et la compétitivité de ces entreprises françaises pourraient cependant être sérieusement compromis par le vote, par la Commission spéciale, d’un amendement de dernière minute, visant directement les « marketplaces ». La fédération estime que « s’il venait à être confirmé, cet amendement, adopté contre l’avis d’Emmanuel Macron, aurait pour effet de fragiliser des entreprises françaises, alors même que la loi Macron est au contraire sensée encourager leur croissance et leur activité ».

La Fevad salue la position du Ministre et appelle donc le Gouvernement et les parlementaires à rejeter cette nouvelle disposition lors de la séance publique, et demande l’ouverture d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du prochain projet de loi sur le numérique annoncé à l’automne prochain.

L’argument de la Fevad

Pour le secteur du e-commerce représente plus de 100 000 emplois, et l’amendement en question a été déposé le lundi 8 juin, soit 24 heures à peine avant le début de l’examen du texte. Et ce, sans concertation avec les parties concernées. « Aucune audition n’a été organisée sur le sujet, si bien que le texte a été élaboré en dehors même de toute consultation des entreprises concernées ou de leurs représentants, ni avis de la part du Conseil National du Numérique » précise la Fevad.

Or, « la précipitation avec laquelle cette mesure a été introduite dans un texte sans rapport avec le numérique est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement prépare pour la rentrée prochaine un projet de loi sur le numérique, au cours duquel la question de la régulation des plateformes pourrait parfaitement trouver sa place, tout en laissant le temps de la concertation. Par ailleurs, la Fevad observe que, parallèlement, le Ministre de la Consommation vient tout juste de saisir le Conseil National de la Consommation d’une demande d’avis sur les plateformes collaboratives. Enfin, la mesure en question intervient quelques jours à peine après le lancement par la Commission européenne du « Digital Single Market Strategy » qui pourrait servir de vecteur à une régulation européenne ».

Enfin, la Fevad considère que le texte est flou et imprécis, « alors que, pour une effectivité de la loi, elle se doit d’être facile d’accès et simple d’application ». Et d’ajouter « ces dispositions contreviennent également au secret des affaires en imposant à certains acteurs de devoir dévoiler leurs algorithmes et ainsi fragiliser leur propriété intellectuelle et brevets déposés. Plutôt que d’accompagner les « marketplaces » françaises dans leur croissance, ces mesures auront pour effet de les fragiliser et d’affecter leur compétitivité face à la concurrence attendue des méga-plateformes chinoises en France dont le chiffre d’affaires dépasse parfois celui de l’ensemble des sites français de vente de produits ».

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Assises des moyens de paiement : les engagements de Michel Sapin

Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics a inauguré les Assises des moyens de paiement qui se sont tenu le 2 juin à Bercy. Le ministre a présenté plusieurs mesures :

  • Les frais liés à l’acceptation de la carte bancaire seront significativement baissés ;
  • La modernisation des terminaux de paiement sera accélérée ;
  • D’ici à fin 2016, l’Etat mettra à disposition des collectivités locales et des établissements publics une nouvelle offre de paiement permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures par prélèvement (PAYFIP) ;
  • La sécurité des transactions de commerce en ligne par carte bancaire sera renforcée ;
  • Les moyens de paiement électroniques seront favorisés dans les entreprises individuelles ;
  • Assurer les conditions de développement du paiement sans contact ;
  • Renforcer la sécurité des paiements.

Sur la base des travaux des Assises du 2 juin, une stratégie nationale des moyens de paiement sera élaborée d’ici l’automne, avec un calendrier d’action à court et moyen terme. L’objectif est de répondre aux besoins des utilisateurs (consommateurs et entreprises) et de développer la compétitivité et l’innovation du secteur bancaire et de la filière industrielle des paiements.

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L’Alliance pour l’Industrie du Futur

Emmanuel Macron a porté sur les fonts baptismaux « l’Alliance pour l’industrie du futur » qui aura pour mission de coordonner les actions du projet « industrie du futur ». L’Alliance sera co-présidé par Frédéric Sanchez, Président du directoire de Fives et Bernard Charles, directeur général de Dassault Systèmes.

L’Alliance comprend un comité de pilotage du projet présidé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique qui se réunit tous les deux mois. Il comprend :

  • Les représentants de l’Alliance ;
  • Le Conseil National de l’Industrie (CNI) et les cinq organisations syndicales représentative des salariés ;
  • Les pouvoirs publics, avec l’Association des régions de France (ARF) et les services et opérateurs de l’Etat (DGE, CGI, BpiFrance, Business France, DGEFP) ;
  • Plusieurs personnalités qualifiées, dirigeants d’ETI françaises et d’entreprises étrangères implantées en France.

Source : Dossier de presse « Industrie du futur »

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Les chiffres clés du dossier sur l’industrie du futur

Chaque projet a été précédé d’une estimation du marché potentiel.

Confiance numérique
Le marché du semi-conducteur représentait en 2014 un volume d’affaires de 353,3 Milliards de dollars (+9 % sur 2013).
Pour le marché des systèmes électroniques, le volume d’affaires atteint 1 488 Milliards de dollars en 2014.
Pour le marché européen de la sécurité, en 2013, le marché est estimé à 140 Milliards d’euros.

La France représente 9 % du marché des composants au niveau mondial ;
13 000 entreprise « pure players » de l’embarqué ;
40 000 emplois dans la cybersécurité.

Objets intelligents

Le nombre d’objets connectés sera multiplié par 4 d’ici à 2020 ;
80 Milliards d’objets seront connectés en 2020.

En France, au début de cette année, quelque 20 % des commerçants sont équipés de terminaux de paiement électronique sans contact, contre moins de 5 % début 2013 ;

La France apparaît comme le deuxième pays européen producteur de textiles techniques.

Enfin, la France dispose d’un vivier de startups au savoir-faire reconnu au niveau international, comme Medissimo, Myfox, Netatmo, Parrot, Sen.se, Sigfox ou Withings pour ne citer que ces exemples de réussite.

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La Nouvelle France Industrielle selon Emmanuel Macron

Après les 34 plans de la Nouvelle France Industrielle lancés en 2013 par Montebourg, voici la deuxième phase lancée le 18 mai 2015 par Emmanuel Macron. Cette dernière est consacrée au « développement en France de nouvelles solutions du quotidien ». Et parmi elles, celles basée sur les objets intelligents, et sur la confiance numérique. Deux thèmes qui font partie des neuf solutions industrielles françaises composant la seconde phase de la Nouvelle Française Industrielle, version Emmanuel Macron. Il s’agit, notamment, pour ce qui concerne le domaine des objets connectés, de répondre à la question « Comment permettre à notre pays de s’afficher comme leader des objets connectés et de la panoplie de services qui les accompagnent ? ».

Auparavant, le Ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique a engagé une revue stratégique des plans de la Nouvelle France Industrielle à l’automne 2014 avec l’ensemble des chefs de projets. Les plans relatifs aux usages du numérique a été analysée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, et porter sur le Big Data, le Cloud, les Objets connectés, la réalité augmentée, la cybersécurité et les services sans contact. Ce dernier thème a fait l’objet d’une réunion à Bercy (CCNews N°32 du 13 avril 2015).

CONFIANCE NUMERIQUE (9ème solution)

L’établissement d’une véritable « confiance numérique » suppose d’intervenir à toutes les étapes de la chaîne numérique : depuis la fabrication des composants physiques jusqu’à la conception des logiciels, sans oublier le déploiement des infrastructures. Il s’agit de :

  • Développer des technologies différenciantes par leur performance ; Soutenir les PME et les startups ; Préserver la souveraineté technologique ; Sensibiliser les acteurs économiques aux problématiques de sécurité et de sûreté liées aux technologies numériques, dans la logique de la remise des premiers labels France Cybersécurité à dix-sept entreprises.

Ce thème est confié à cinq chefs de projet : Éric Bantégnie, PDG d’Esterel Technologies) ; Philippe Keryer, Directeur stratégie et innovation d’Alcatel-Lucent ; Jean-Yves Le Gall, Président du CNES ; Guillaume Poupard, DG de l’ANSSI ; Laurent Malier, Directeur de la R&D de STMicroelectronics.

Objectifs

  • Multiplier par deux la capacité. de production du site de Crolles affecté à la nanoélectronique à l’horizon 2020 ;
  • Favoriser la croissance du marché et des acteurs de la cybersécurité en visant une augmentation annuelle des achats en France de 20 % et une croissance annuelle des parts de marché à l’export de 30 % ;
  • Développer la 5G avec pour objectif un accroissement par mille de la capacité des réseaux mobiles à l’horizon 2020 ;
  • Développer les satellites « Tout Electrique » pour en faire l’objet de la moitié des ventes dès 2020.

Calendrier des réalisations 2015-2017

Septembre 2015
Lancement après sélection d’un projet « d’androïd industriel » de grande ampleur, défini conjointement par les fournisseurs de technologie et les industriels utilisateurs.

Automne 2015
Accord de coopération franco-allemand entre les associations professionnelles sur le logiciel embarqué pour apporter une réponse technologique coordonnée en Europe.

Avant fin 2015
Mise en place de plateformes nationales de test et de démonstration pour la cybersécurité ;
Mise en place d’un fonds d’investissement pour les startups de la cybersécurité ;

Lancement de deux projets sur la radio mobile professionnelle (PMR) en 4G (LTE), pour développer une offre de service mobile haut débit durcie pour les usages régaliens (forces armées, forces de l’ordre ou sécurité civile en intervention).

2016
Mise en place d’une labellisation des formations en cybersécurité.

début 2017
Lancement du satellite tout électrique d’Airbus opéré par Eutelsat.

OBJETS INTELLIGENTS (8ème solution)

L’Internet des objets pour améliorer le quotidien ?

« Le objets intelligents vont révolutionner nos vies ». Ils vont transformer les manières de communiquer, de se déplacer, de manger ou d’écouter de la musique. C’est un enjeu majeur pour les citoyens et les entreprises affirment les auteurs du document. On peut regretter que ne soit pas mis en avant l’usage des objets connectés dans la prévention des risques naturels, industriels, technologiques.

Ce thème est confié à cinq chefs de projet : Bruno Bonnell, Président de Robolution Capital ;

Eric CARREEL, PDG de Withings ; Yves DUBIEF, Président de l’Union des industries Textiles (UIT) ; Vincent Marcatté, Président Images et Résaux, directeur de l’innovation Orange Labs ; Olivier Piou, PDG de Gemalto.

Objectifs

  • Remplacer, d’ici à 2020, 55 % des paiements en espèces par des paiements par carte et faire en sorte, à cette échéance, que 8 millions de personnes paient avec leur mobile ;
  • Mettre en place une application de billettique sans contact nationale interopérable déployée dans 50 % des villes de plus de 200 000 habitants d’ici à 2020 ;
  • Relocaliser en France la production de 20 % des objets connectés fabriqués par les entreprises françaises.

Calendrier des réalisations 2015-2017

Avril 2015
Lancement le 13 avril par la DGE d’un appel à projets visant les projets proches du marché et pionniers dans la mise en œuvre de nouveaux objets et services intelligents.

Mai 2015
Lancement dans le cadre du programme des investissements d’avenir d’un concours d’innovation numérique visant la réalisation de projets innovants mobilisant le numérique pour proposer un nouveau produit ou service disruptif sur des thématiques applicatives précises (santé, sport, tourisme, services à la personne, lien social, etc.).

Juin 2015
• Inauguration de la 1ère cité de l’objet connecté à Angers ;
• Assises des moyens de paiement visant à faire le point sur la forte progression des points de vente équipés de paiement sans contact (250 000 en 2015 contre moins de 55 000 à fin 2013).

Été 2015
• Lancement des challenges de l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) sur la robotique industrielle et la robotique collaborative Lancement par le Centre national de la RFID de deux initiatives successives sur l’usage des objets connectés dans les filières industrielles de l’énergie et du luxe ;
• Organisation des Etats généraux de la robotique.

Début 2016
Ouverture de la plateforme ouverte sur la réalité augmentée (RA) permettant aux acteurs de développer, expérimenter ou tester des nouvelles technologies ou de nouveaux usages à base de réalité augmentée.

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Le Gouvernement vient de déposer un amendement dans la proposition de loi « Techniques biométriques » déposée au Sénat.

Cet amendement a, notamment, pour objectif  » de s’assurer que la loi n’interdit pas certains usages comme l’authentification d’un paiement par biométrie « . C’est la seule bonne nouvelle pour l’industrie de la biométrie. Texte complet ici.

Rappel des faits :
Le 12 février, le sénateur socialiste M. Gaëtan Gorce et trente trois de ses collègues ainsi que les membres du groupe socialiste et apparentés, dépose une proposition de loi au Sénat, visant à limiter l’usage des techniques biométriques. Une limitation aux seules finalités de sécurité.

Le 16 avril 2014, le sénateur François Pillet dépose un rapport au nom de la commission des lois. Ce sénateur s’était déjà illustré lors du débat sur la loi sur la protection de l’identité en s’opposant à un fichier central sur les empreintes digitales.

Le 27 mai 2014, le texte n° 124 est adopté par le Sénat le 27 mai 2014

Ce même jour, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Début de la navette parlementaire.

Commentaires
Encore une fois, les parlementaires focalisent leur perception du sujet sur la technique et non sur le système (toute la chaîne de l’enrôlement à la remise du support d’identité) et sur son niveau de sécurité.

Les parlementaires lient la biométrie aux activités policières et évoque la « stricte nécessité de sécurité ». Tout comme pour le débat sur la carte nationale d’identité électronique, ils occultent le fait que l’identité est nettement plus souvent demandée et contrôlée dans les activités quotidiennes (signature de contrat, souscription, contrôle d’accès…) que pour des contrôles de police. En règle générale, toute organisation publique ou privée impliquée dans une relation contractuelle avec un citoyen exige la présentation d’une titre sécurisé. Mais, la personne chargée de ce contrôle n’a pas, contrairement aux forces de police, la connaissance suffisante pour distinguer le vrai du faux.

Autre remarque : dans son blog, le sénateur Gaëtan Gorce évoque la garantie techniquement très discutable de la biométrie. Sans évoquer le type de biométrie qu’il juge : mono biométrie ou multi biométrie, empreintes digitales ou reconnaissance du visage. Et surtout le niveau de sécurité délivré par l’ANSSI.

Si vous avez des commentaires à formuler, n’hésitez pas à me les adresser à charles.copin@ccnews.eu Je pourrais à mon tour les communiquer aux parlementaires.

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MasterCard et Visa doivent verser 4 milliards de dollars en dépôt pour opérer en Russie

En Mars 2014, MasterCard et Visa ont cessé le traitement des transactions pour plusieurs oligarques russes. Réponse du berger à la bergère : Vladimir Poutine rédige une loi exigeant que les deux réseaux de cartes de paiement devront verser 4 milliards de dollars en dépôt à la banque centrale de Russie s’ils souhaitent continuer à fonctionner dans le pays.

Selon le Moscow Times, le montant sera payable en huit versements trimestriels à partir de Juillet.

La nouvelle loi signifie également que les entreprises devront faire face à des amendes quotidiennes allant jusqu’à 10 % de l’acompte s’ils coupent unilatéralement leurs services à une banque russe. Ce pourcentage pourrait augmenter si le gouvernement américain accentue ses sanctions.

En outre, Visa et MasterCard devront garder toutes les données des transaction en Russie, afin de conserver la confidentialité des données a précisé Vladimir Poutine.

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